JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Arrêté du 28 décembre 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à la modification de l'article n° 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à la modification de l'article n° 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011, tel que modifié par l'avenant, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.