Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à la modification de l'article n° 3 de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail)Art. 3Exécution de l'arrêté par le directeur général du travailLe directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement. de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011, tel que modifié par l'avenant, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats)Art. L.112-2Interdiction de certaines indexations dans les contratsL'article interdit les indexations basées sur le salaire minimum ou des prix non liés à l'objet du contrat, sauf pour certains immeubles avec des indices spécifiques..

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.