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Annexe

Arrêté du 26 décembre 2018

fixant le modèle de compte de gestion prévu à l'article R. 314-240 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modèle de compte de gestion pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2018 fixe le modèle de compte de gestion pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté), notamment son article R. 314-240 (Clôture financière des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018,

Arrêtent :

Article 1

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Modèle de compte de gestion pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2018 définit le modèle de compte de gestion pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Le modèle de compte de gestion prévu à l'article R. 314-240 du code de l'action sociale et des familles (Clôture financière des établissements sociaux et médico-sociaux) est défini en annexe du présent arrêté.

1 version

Article 2

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

La chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe