Article 1
Le modèle de compte de gestion prévu à l'article R. 314-240 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe du présent arrêté.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Arrêté du 26 décembre 2018
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-240 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
La chef du service des collectivités locales,
N. Biquard