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Arrêté du 28 décembre 2018

portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics

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Arrêté rendant obligatoires des accords sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires minimaux pour les employés des travaux publics dans certaines régions.

La ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail),

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord territorial (Aquitaine) du 13 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 avril 2018, 8 mai 2018, 15 mai 2018, 23 mai 2018 et 16 juin 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

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Obligation de salaires minimaux pour les ETAM des travaux publics

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires minimaux pour les employés des travaux publics dans plusieurs régions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord territorial (Pays de la Loire) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord territorial (Aquitaine) du 13 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2017 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

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Article 2

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Entrée en vigueur des accords sur les salaires minima

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires minima dans certains secteurs prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/12, n° 2018/13 et n° 2018/17, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3