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Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018
portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de travail et sociales à Mayotte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises) ;
Vu le code de l'éducation (Présentation du Code de l'éducation) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales) ;
Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France) ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un office central de lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;
Vu le décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ;
Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime en date du 7 mars 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 31 mai 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juin 2018,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018