Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques. ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 4, 24 (Modification des règles pour les centres de formation d'apprentis)Art. 24Modification des règles pour les centres de formation d'apprentisLa loi modifie les règles des centres de formation d'apprentis, en supprimant certaines obligations et en ajustant les modalités de financement. et 46 (Dates d'application de la réforme sur l'apprentissage)Art. 46Dates d'application de la réforme sur l'apprentissageLa loi fixe les dates d'application des différentes mesures de la réforme sur l'apprentissage et les compétences. ;

Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud