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Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018

relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret simplifiant les règles de formation professionnelle

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur la formation à distance et en situation de travail, en modifiant le code du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 4, 24 (Publication des résultats des centres de formation) et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 (Mise à jour des règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelle) relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,

Décrète :

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Création de règles pour les formations à distance et en situation de travail

Résumé. Le décret crée des règles pour les formations à distance et en situation de travail.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives à la formation professionnelle

Résumé. Le décret modifie le code du travail en supprimant des articles sur l'organisation de la formation et en créant un nouvel article sur les contrats de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4