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Création de règles pour les formations à distance et en situation de travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6313-3-1, Art. D6313-3-2
1 version
2 créés
1 cité
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relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 4, 24 (Publication des résultats des centres de formation) et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 (Mise à jour des règles sur les bilans de compétences et la formation professionnelle) relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6313-3-1, Art. D6313-3-2
1 version
2 créés
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6353-3, Art. D6353-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6353-1
1 version
1 créé
2 abrogés
1 cité
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2019
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019