JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 4, 24 et 46 ;

Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6313-3-1, Art. D6313-3-2 > >

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2 créés

1 cité

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6353-3, Art. D6353-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6353-1 > >

1 version

1 créé

2 abrogés

1 cité

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud