Section précédente

Section parente

Section suivante

Avis

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance vie et droit de résiliation

Résumé. Une entreprise d'assurance britannique transfère ses contrats en France, les clients ont un mois pour résilier.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance vie entre entreprises britanniques et irlandaises

Résumé. Une entreprise d'assurance britannique transfère ses contrats d'assurance vie en France à une société irlandaise, et les clients français ont un mois pour résilier leur contrat s'ils le souhaitent.

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 11 décembre 2018, avec prise d'effet le 31 décembre 2018, le transfert total par l'entreprise d'assurance Prudential Assurance Company Ltd, dont le siège social est situé 142 Holborn Bars, London, EC1N 2NH, United Kingdom (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Prudential International Assurance PLC, dont le siège social est situé 12 Lr Leeson Street, Ormonde House, Dublin 2, Irland (Irlande).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

Avis