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Arrêté du 22 décembre 2018

modifiant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2017

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Modification des coefficients de stabilisation pour les indemnités agricoles

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2018 fixe les règles pour calculer les indemnités des agriculteurs dans certaines régions, en remplaçant un ancien arrêté.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le document-cadre national pour le développement rural ;

Vu les programmes de développement rural régionaux ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,

Arrêtent :

Article 1

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Coefficients de stabilisation des indemnités agricoles pour la PAC 2017

Résumé. Un arrêté fixe les coefficients de stabilisation pour calculer les indemnités des agriculteurs dans différentes régions pour la PAC 2017.

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des aides pour les agriculteurs en zones défavorisées) pour la campagne PAC 2017 sont les montants multiplicatifs suivants :

Région Programme de développement rural Coefficient stabilisateur
Grand-Est Alsace 95,00 %
Champagne-Ardenne 95,00 %
Lorraine 95,00 %
Nouvelle Aquitaine Aquitaine 95,00 %
Limousin 95,00 %
Poitou-Charentes 95,00 %
Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne 95,00 %
Rhône-Alpes 95,00 %
Normandie Basse-Normandie 95,00 %
Haute-Normandie Sans objet
Bourgogne-Franche-Comté Bourgogne 95,00 %
Franche-Comté 95,00 %
Occitanie Languedoc-Roussillon 95,00 %
Midi-Pyrénées 95,00 %
Hauts-de-France Nord-Pas-De-Calais Sans objet
Picardie Sans objet
Bretagne Bretagne 95,00 %
Centre Val-de-Loire Centre Val-de-Loire 95,00 %
Île-de-France Île-de-France Sans objet
Pays de la Loire Pays de la Loire 95,00 %
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Provence-Alpes-Côte-d'Azur 95,00 %

1 version

Article 2

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Annulation d'un arrêté sur les indemnités agricoles

Résumé. Un arrêté de 2017 sur les indemnités pour handicap naturel dans l'agriculture est annulé.

L'arrêté du 12 décembre 2017 (NOR : AGRT1733981A) fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2017 est abrogé.

1 version

Article 3

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités agricoles

Résumé. Des responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté fixant des coefficients pour les indemnités agricoles.

La directrice du budget, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant

Arrêté du 22 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3