JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Arrêté du 22 décembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le document-cadre national pour le développement rural ;

Vu les programmes de développement rural régionaux ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020,

Arrêtent :

Article 1

Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2017 sont les montants multiplicatifs suivants :

| Région |Programme de développement rural|Coefficient stabilisateur| |--------------------------|--------------------------------|-------------------------| | Grand-Est | Alsace | 95,00 % | | Champagne-Ardenne | 95,00 % | | | Lorraine | 95,00 % | | | Nouvelle Aquitaine | Aquitaine | 95,00 % | | Limousin | 95,00 % | | | Poitou-Charentes | 95,00 % | | | Auvergne-Rhône-Alpes | Auvergne | 95,00 % | | Rhône-Alpes | 95,00 % | | | Normandie | Basse-Normandie | 95,00 % | | Haute-Normandie | Sans objet | | | Bourgogne-Franche-Comté | Bourgogne | 95,00 % | | Franche-Comté | 95,00 % | | | Occitanie | Languedoc-Roussillon | 95,00 % | | Midi-Pyrénées | 95,00 % | | | Hauts-de-France | Nord-Pas-De-Calais | Sans objet | | Picardie | Sans objet | | | Bretagne | Bretagne | 95,00 % | | Centre Val-de-Loire | Centre Val-de-Loire | 95,00 % | | Île-de-France | Île-de-France | Sans objet | | Pays de la Loire | Pays de la Loire | 95,00 % | |Provence-Alpes-Côte-d'Azur| Provence-Alpes-Côte-d'Azur | 95,00 % |

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Article 2

L'arrêté du 12 décembre 2017 (NOR : AGRT1733981A) fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2017 est abrogé.

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Article 3

La directrice du budget, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant