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Décret n°2018-1363 du 28 décembre 2018

relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des investissements de SNCF Réseau

Résumé. Un décret impose à SNCF Réseau de demander l'avis d'une autorité de régulation pour ses investissements dépassant 200 millions d'euros, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-10-1 (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 6 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Seuil d'avis pour les investissements de SNCF Réseau

Résumé. Un décret fixe à 200 millions d'euros le seuil à partir duquel l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières doit donner son avis sur les investissements de SNCF Réseau.

Le seuil mentionné au IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 200 millions d'euros.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Procédure pour les projets d'investissement ferroviaires importants

Résumé. SNCF Réseau doit demander l'avis de l'Autorité de régulation des transports pour les projets d'investissement dépassant 200 millions d'euros.

Lorsque la valeur d'un projet d'investissement réalisé sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur excède le seuil fixé à l'article 1er (Seuil d'intervention de l'Autorité de régulation des transports pour les investissements de SNCF Réseau), SNCF Réseau transmet pour avis à l' Autorité de régulation des transports le montant arrêté de sa participation à ce projet, accompagné d'un dossier indiquant notamment les modalités d'évaluation de cette participation et les prévisions de recettes nouvelles ou d'économies pour SNCF Réseau liées à la réalisation de ce projet.
L' Autorité de régulation des transports rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1363 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4