En vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Seuil d'avis pour les investissements de SNCF Réseau
Le seuil mentionné au IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 200 millions d'euros.
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