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Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018

relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des données immobilières

Résumé. Un décret rend publiques les données sur les ventes de biens immobiliers, sans révéler l'identité des personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 112 A (Transparence des valeurs foncières) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique et aux libertés ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ouverture des données foncières

Résumé. Le décret rend publiques les données sur les ventes et échanges de biens immobiliers, sans permettre d'identifier les personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret confie au ministre de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2