JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Arrêté du 28 décembre 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 18 juin 2018 relatif à la prise en compte des entreprises de moins de cinquante salariés, à l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 18 juin 2018 relatif à la prise en compte des entreprises de moins de cinquante salariés, à l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et des agents de maîtrise, à la convention collective susvisée ;

Vu les demande d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 mai 2018 et du 20 septembre 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions :

- de l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

- l'avenant n° 1 du 18 juin 2018 relatif à la prise en compte des entreprises de moins de cinquante salariés, à l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 18 juin 2018 relatif à la prise en compte des entreprises de moins de cinquante salariés, à l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et des agents de maîtrise, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/18 et 2018/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.