Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie)Code de l'énergieLe Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables., notamment ses articles L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises)Art. L.233-1Obligations énergétiques des entreprisesLes grandes entreprises doivent mettre en place un système pour mieux gérer leur énergie et faire des audits énergétiques tous les quatre ans. et D. 233-7 (Plan d'action pour l'efficacité énergétique des entreprises)Art. D.233-7Plan d'action pour l'efficacité énergétique des entreprisesLes entreprises doivent créer un plan d'action pour améliorer leur efficacité énergétique, basé sur les résultats d'un audit ou d'un système de gestion de l'énergie. ;
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment le VI de son article R. 131-3 (Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)Art. R.131-3Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut mener des actions pour protéger l'environnement et gérer l'énergie, comme animer la recherche, former des gens, développer des techniques propres, et informer le public. ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises)Art. L.233-1Obligations énergétiques des entreprisesLes grandes entreprises doivent mettre en place un système pour mieux gérer leur énergie et faire des audits énergétiques tous les quatre ans. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 novembre 2018,
Arrête :