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Arrêté du 28 décembre 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)

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Accord obligatoire sur les salaires dans la restauration rapide

Résumé. Tous les employeurs et salariés de la restauration rapide doivent maintenant respecter un accord sur les salaires minimum.

La ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 54 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

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Obligation des salaires minimum dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur les salaires minimum dans la restauration rapide devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 54 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Application des nouvelles règles salariales dans la restauration rapide

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans la restauration rapide commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3