Le montant mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur)Art. L.262Saisie administrative à tiers détenteurLes autorités fiscales peuvent saisir les fonds que d'autres détiennent pour payer les impôts impayés., en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur ne rend indisponibles les sommes laissées au compte, pendant le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution (Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisi)Art. L.162-1Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisiUn établissement bancaire doit déclarer le solde d'un compte saisi et peut ajuster ce solde dans les 15 jours suivant la saisie, en tenant compte des opérations antérieures., qu'à concurrence du montant de la saisie, est fixé à 2 000 €.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.