Le ministre de l'intérieur,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses article R. 612-22 et R. 622-26 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle)Art. R.622-26Durée et retrait du certificat de qualification professionnelleLe certificat de qualification professionnelle pour les agences de recherches privées est valable cinq ans et peut être retiré si les règles ne sont pas respectées., modifié par l'arrêté du 16 juin 2017 (Transfert d'un tableau retrouvé au musée des Augustins)Transfert d'un tableau retrouvé au musée des AugustinsUn tableau perdu puis retrouvé, le Portement de Croix de Nicolas Tournier, est donné au musée des Augustins à Toulouse., notamment son article 3-4 ;

Vu la demande présentée par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire par l'intermédiaire de la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile,

Arrête :

Fait le 27 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des polices administratives, chef du bureau des polices administratives,

A. Adam