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Arrêté du 26 décembre 2018

relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure expérimentale innovation pour les marchés publics

Résumé. Les acheteurs doivent mentionner 'procédure expérimentale innovation' pour les marchés entre 25 000 et 100 000 euros HT.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, notamment son article 141 (Création d'un observatoire économique de la commande publique) ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, notamment son article 138 (Transmission d'informations sur les marchés publics) ;

Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date 8 novembre 2018,

Arrête :

Article 1

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Déclaration obligatoire pour les marchés innovants

Résumé. Les acheteurs doivent indiquer 'procédure expérimentale innovation' pour les marchés entre 25 000 et 100 000 euros HT.

Pour satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article 2 (Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics) du décret susvisé, l'acheteur appose la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public.
Cette obligation concerne les marchés d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 100 000 euros HT passés en application de l'article 1er (Déclaration obligatoire pour les marchés innovants) du décret susvisé.

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Article 2

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux marchés publics dont la consultation commence après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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Article 3

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires juridiques

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2018 confie à la directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bédier

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3