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Décret n°2018-1362 du 28 décembre 2018

portant modification du décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour la liste d'équipage des navires professionnels

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour la liste d'équipage des navires professionnels en supprimant certaines informations personnelles et en précisant les obligations du capitaine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes), adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 (Amélioration des conditions de travail dans la pêche) ;

Vu la directive 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5522-3 (Liste d'équipage à bord des navires) et L. 5612-1 (Règles de travail des marins selon leur résidence) ;

Vu le décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 16 novembre 2018,

Décrète :

Article 1

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Modification des mentions obligatoires dans la liste d'équipage

Résumé. Le décret modifie la liste d'équipage des navires professionnels en supprimant les mentions de nationalité et de dates et lieux de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015Art. 2 → Version 2
- DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 2

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Modification des vérifications d'équipage et du livre de bord

Résumé. Le décret modifie les obligations du capitaine pour vérifier l'équipage et mettre à jour le livre de bord selon le type de navire.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 3

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Modification de la transmission de la liste d'équipage

Résumé. La liste d'équipage doit être communiquée à une personne désignée par l'armateur avant le départ et conservée pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification des règles de disponibilité de la liste d'équipage

Résumé. La liste d'équipage des navires français doit désormais être tenue à la disposition de toutes les autorités compétentes qui en font la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 5

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Extension de l'application du décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend son application à plusieurs territoires d'outre-mer et précise les conditions pour les jeunes travailleurs dans la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

1 cité

Article 6

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

1 version

Article 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui débutera le 1er janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, la ministre des outre-mer, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1362 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7