Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6414-1 ;
Vu la délibération n° 58-2016 de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prescrivant l'élaboration du schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme ;
Vu le courrier du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon au ministre de la transition écologique et solidaire en date du 25 juillet 2018 ;
Considérant que le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un plan au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ;
Considérant que le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un plan élaboré dans le domaine de l'aménagement définissant le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement pourront être autorisés et, qu'à ce titre il doit être soumis à évaluation environnementale systématique en application du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement,
Arrête :
En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
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La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith