Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. R.122-17Évaluation environnementale des plans et programmesL'article liste les plans et programmes qui doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement. ;
Vu le code général des collectivités territoriales (Organisation des collectivités territoriales)Organisation des collectivités territorialesCe code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques., notamment son article LO 6414-1 (Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. LO.6414-1Compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-MiquelonLa collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon gère certaines compétences normalement attribuées aux départements et régions, mais pas toutes, et peut adapter les lois locales. ;
Vu la délibération n° 58-2016 de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prescrivant l'élaboration du schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme ;
Vu le courrier du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon au ministre de la transition écologique et solidaire en date du 25 juillet 2018 ;
Considérant que le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un plan au sens du 1° du I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés. ;
Considérant que le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un plan élaboré dans le domaine de l'aménagement définissant le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. pourront être autorisés et, qu'à ce titre il doit être soumis à évaluation environnementale systématique en application du 1° du II de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés.,
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