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Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018

relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilité des horaires pour les salariés remplaçant des aidants

Résumé. Ce décret permet aux salariés remplaçant des aidants à domicile ou lors de séjours de répit d'avoir des horaires flexibles, avec un repos compensateur équivalent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 53 (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Repos compensateur pour les salariés en intervention sociale

Résumé. Les salariés intervenant pour des prestations de suppléance à domicile ou des séjours de répit peuvent avoir leur repos quotidien et leurs pauses réduits, mais ils reçoivent un repos compensateur équivalent.

En application du cinquième alinéa du III de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile), lorsque l'organisation de l'intervention a pour effet de réduire ou supprimer la période minimale de repos quotidien et le temps de pause du salarié, un repos compensateur lui est octroyé.
Pour chaque période d'intervention, la durée du repos compensateur est égale à celle du repos quotidien et du temps de pause dont le salarié n'a pu bénéficier. Ce repos peut être accordé :

- en partie pendant la période d'intervention. Dans ce cas, l'effectivité de ce repos est garantie selon les conditions définies conjointement entre l'établissement ou le service visé au I de l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile), le salarié et le couple aidant

  • aidé, avant le début de l'intervention ;
  • à l'issue de la période d'intervention, déduction faite de la durée du repos qui, le cas échéant, lui a été accordée pendant l'intervention.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Décret précisant les conditions d'une expérimentation pour les prestations de suppléance à domicile

Résumé. Un décret précise les règles pour une expérimentation permettant aux établissements sociaux de déroger à certaines règles de travail pour des prestations de suppléance à domicile des aidants.

Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile) dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 1 au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Décret précisant l'expérimentation des séjours de répit

Résumé. Un décret précise les règles pour une expérimentation de séjours de répit pour les aidants et les personnes aidées, en définissant les conditions dans un cahier des charges.

Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Expérimentation de règles simplifiées pour l'aide à domicile) dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 2 au présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution du décret sur les aidants et les salariés

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre ses mesures, qui concernent les droits des aidants et des salariés.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Expérimentation pour le répit des aidants

Résumé. Un décret permet à un professionnel de remplacer un aidant pour donner un répit aux personnes qui s'occupent de proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
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Séjours de répit pour les aidants et personnes dépendantes

Résumé. Ce décret permet aux aidants et aux personnes dépendantes de bénéficier de séjours de répit, avec des règles spéciales pour le travail.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1325 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe