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Arrêté du 21 décembre 2018

fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement des praticiens-conseils

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2018 modifie les règles de recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens-conseils de la Sécurité Sociale.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1 (Conventions collectives pour les praticiens conseils) et R. 315-5 (Nomination des médecins-conseils dans l'assurance maladie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) et suivants, L. 4141-1 (Rôle et déontologie du chirurgien-dentiste) et suivants et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) et suivants ;

Vu l'avis du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 novembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Recrutement des praticiens-conseils de la Sécurité Sociale

Résumé. Les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens-conseils de la Sécurité Sociale sont recrutés par un processus national spécifique.

Les praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et les praticiens conseils exerçant au sein des agences régionales de santé sont recrutés sur titre à l'issue d'un processus de recrutement dont les modalités sont définies conjointement par le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour le compte des agences régionales de santé.
Sont organisés, en tant que de besoin, des recrutements nationaux distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 12 novembre 2025

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Publication des offres d'emploi pour praticiens conseils

Résumé. Un arrêté précise comment les offres d'emploi pour des praticiens conseils dans les agences régionales de santé sont publiées.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie s'assure de la publication régulière, et en fonction des besoins recensés en lien avec le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales concernant les postes à pourvoir en agences régionales de santé, des offres d'emploi de praticiens conseils.

Les offres d'emploi de praticiens conseils sont publiées par l'organisme recruteur.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Conditions pour postuler aux emplois de praticiens-conseils

Résumé. Pour postuler à un emploi de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien-conseil, il faut avoir les diplômes requis par la loi.

Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats devront remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) à L. 4111-4 (Exercice des médecins étrangers dans certains établissements) et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-19 (Transmission des documents par les pharmaciens en société) du code de la santé publique et notamment être titulaires :
a) Pour exercer en qualité de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ;
b) Pour exercer en qualité de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste) ;
c) Pour exercer en qualité de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession de pharmacien).

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 12 novembre 2025

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Nomination des jurys de recrutement pour les praticiens-conseils

Résumé. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie désigne les jurys pour recruter des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens-conseils.

Le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie nomme les jurys pour les recrutements de médecin-conseil, de chirurgien-dentiste-conseil et de pharmacien-conseil.

Chaque jury est composé de :

1° Un directeur de caisse locale d'assurance maladie ou son représentant ;

2° Un médecin-conseil directeur médical ;

3° Un médecin-conseil, chirurgien-dentiste-conseil ou pharmacien-conseil, en fonction de la catégorie professionnelle recrutée ;

4° Une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines de la caisse nationale d'assurance maladie ;

5° Lorsque des postes sont susceptibles d'être offerts en agences régionales de santé, un directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, le cas échéant toute personne qualifiée, proposée par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 12 novembre 2025

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Critères de sélection des praticiens-conseils

Résumé. Les candidats pour devenir praticien-conseil sont évalués lors d'un entretien sur leur profil, leurs connaissances en santé publique et leur capacité à travailler en équipe.

Le recrutement national des praticiens-conseils repose sur un entretien avec le jury visant à évaluer l'adéquation du profil du candidat à la fonction de praticien-conseil, sa connaissance de l'environnement institutionnel de la protection sociale et des grands enjeux de santé publique, son projet professionnel et son aptitude à travailler en équipe.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 12 novembre 2025

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Procédure de recrutement des praticiens conseils

Résumé. Après un entretien d'embauche, la Caisse nationale de l'assurance maladie donne un avis sur chaque candidat pour devenir praticien conseil.

A l'issue du processus de recrutement, la caisse nationale de l'assurance maladie rend, pour chaque candidat rencontré, un avis d'adéquation, d'adéquation partielle ou d'inadéquation au métier de praticien conseil.

Le directeur de l'organisme recruteur choisit parmi les candidats ayant reçu un avis d'adéquation totale ou partielle, le candidat retenu et l'en informe en précisant la date de prise de fonctions, par tous moyens.

Préalablement à sa décision, le directeur peut organiser un second entretien avec un ou plusieurs candidats ayant reçu un avis d'adéquation totale ou partielle.

Pour les postes à pourvoir au sein des caisses locales, le directeur de la caisse sollicite l'avis du médecin conseil-directeur médical.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Organisation et financement des recrutements nationaux

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie organise les recrutements nationaux et partage les coûts avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

L'organisation matérielle des recrutements nationaux relève de la compétence de la caisse nationale de l'assurance maladie qui peut, par convention, la déléguer à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes sont partagées entre la caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales au prorata du nombre d'emplois à pourvoir prévus dans l'année civile du recrutement.
Les frais de déplacement des membres du jury sont indemnisés selon les barèmes applicables à leur statut.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 9 juin 2023

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Intégration des nouveaux praticiens-conseils

Résumé. Les nouveaux praticiens-conseils ont un parcours d'intégration obligatoire de 12 mois avec formation et accompagnement.

Les praticiens-conseils recrutés à l'issue du processus de recrutement national bénéficient d'un parcours d'intégration modulaire obligatoire sur une période maximale de douze mois, comportant une formation théorique et pratique. Dans le trimestre suivant l'embauche est mis en place un accompagnement spécifique à la prise de fonctions, avec la désignation notamment d'un tuteur.
La formation est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, sur la base d'un programme qu'elle définit et organise en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

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Suppression des règles de recrutement des praticiens-conseils

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2018 supprime les règles anciennes sur les concours de recrutement des praticiens-conseils en santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 2007Art. 1 → Version 3Arrêté du 19 juillet 2007Art. 2Arrêté du 19 juillet 2007Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 19 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. lignot-leloup

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018
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