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Annexe

Arrêté du 18 décembre 2018

portant homologation de la décision n° 2018-DC-0646 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines

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Règles pour les rejets des centrales nucléaires de Gravelines

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour limiter les rejets des centrales nucléaires de Gravelines et protège l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3 et 18 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Gravelines ;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord en date du 20 février 2018 ;

Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de la centrale nucléaire de Gravelines en date du 13 avril 2018 ;

Vu la demande d'homologation présentée le 14 novembre 2018 par l'Autorité de sûreté nucléaire,

Arrête :

Article 1

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Limites de rejets pour les centrales nucléaires de Gravelines

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire a fixé des limites pour les rejets des centrales nucléaires d'EDF à Gravelines.

La décision n° 2018-DC-0646 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 96, n° 97 et n° 122 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Gravelines est homologuée.

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Article 2

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Publication d'une décision sur les rejets nucléaires

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2018 prévoit la publication d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire au Journal officiel.

La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Modification des rejets d'effluents du site nucléaire de Gravelines

Résumé. Un arrêté abroge une autorisation de rejets d'effluents pour le site nucléaire de Gravelines, sauf pour la réfrigération en circuit ouvert.

L'arrêté du 7 novembre 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Gravelines est abrogé, à l'exception du II de l'article 3 (Modification des rejets d'effluents du site nucléaire de Gravelines) en tant qu'il autorise la réfrigération en circuit ouvert pour certains circuits.

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Article 4

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Exécution d'un arrêté sur les rejets nucléaires

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de mettre en œuvre les règles sur les rejets d'effluents des centrales nucléaires de Gravelines.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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