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Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018

relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations

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Gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Ce décret organise la gestion des fonds de formation professionnelle par la Caisse des dépôts et consignations, supprime une règle de financement pour les personnes publiques, et fixe les règles d'utilisation des droits de formation pour les chômeurs en 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment le chapitre III du titre III de la sixième partie de sa partie législative ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation) et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Mise en place d'un contrôle permanent pour la gestion du fonds de formation

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations met en place un contrôle permanent pour gérer le fonds de formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignationsCode du travailSct. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignationsCode du travailArt. R6333-1 → Version 2Code du travailArt. R6333-2 → Version 2Code du travailSct. Section 2 : Modalités de financement des actions de formationCode du travailArt. R6333-3 → Version 1Code du travailSct. Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignationsCode du travailArt. R6333-4 → Version 1Code du travailSct. Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formationCode du travailArt. R6333-5 → Version 1Code du travailArt. R6333-6 → Version 1Code du travailArt. R6333-7 → Version 1Code du travailSct. Section 5 : Gestion administrativeCode du travailcomptable et financière du compte personnel de formationCode du travailArt. R6333-8 → Version 1Code du travailArt. R6333-9 → Version 1Code du travailArt. R6333-10 → Version 1Code du travailArt. R6333-11 → Version 1Code du travailArt. R6333-12 → Version 1Code du travailArt. R6333-13 → Version 2Code du travailArt. R6333-14 → Version 2
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Sct. Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-1, Art. R6333-2, Sct. Section 2 : Modalités de financement des actions de formation, Art. R6333-3, Sct. Section 3 : Paiement des organismes de formation par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-4, Sct. Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation, Art. R6333-5, Art. R6333-6, Art. R6333-7, Sct. Section 5 : Gestion administrative, comptable et financière du compte personnel de formation, Art. R6333-8, Art. R6333-9, Art. R6333-10, Art. R6333-11, Art. R6333-12, Art. R6333-13, Art. R6333-14

1 version

20 modifiés

3 cités

Article 2

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Suppression d'un taux de financement

Résumé. Le décret supprime la règle qui fixait le taux de financement du compte personnel de formation pour les personnes publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiquesCode du travailArt. D6323-30 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques , Art. D6323-30

1 version

2 abrogés

Article 3

En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Gestion des droits de formation pour les demandeurs d'emploi en 2019

Résumé. Un accord entre plusieurs organismes fixe les règles pour utiliser les droits de formation des chômeurs en 2019.

Les modalités de gestion et de mobilisation des droits inscrits sur les comptes personnels de formation des demandeurs d'emploi au cours de l'année 2019 ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés en sont informés sont fixées par une convention conclue entre la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail, les régions et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, en application de l'article L. 6333-7 du code du travail (Gestion des droits de formation par la Caisse des dépôts).

2 versions

1 cité

Article 4

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Dates d'application du décret sur les comptes personnels de formation

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, notamment celles concernant la gestion des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations.

I. - Les articles 2 (Suppression d'un taux de financement) et 3 (Gestion des droits de formation pour les demandeurs d'emploi en 2019) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - L'article 1er (Mise en place d'un contrôle permanent pour la gestion du fonds de formation) du présent décret entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations reçoit de France compétences les fonds affectés au financement du compte personnel de formation qui lui sont versés en 2019 en application du b du 2° du B du III de l'article 4 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences. Toutefois, l'article R. 6333-2 et les I et II de l'article R. 6333-3 du code du travail (Financement des actions de formation au titre du compte personnel de formation), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1 version

1 cité

Article 5

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances ainsi que du travail de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1333 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5