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Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018

relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

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Aides à l'embauche d'apprentis dans les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent recevoir une aide pour embaucher un apprenti, mais cette aide est supprimée pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise), L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire), et L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises) ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;

Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018,

Décrète :

Article 1

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Création d'une aide financière pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent recevoir une aide financière pour embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentisCode du travailArt. D6243-1 → Version 1Code du travailArt. D6243-2 → Version 1Code du travailArt. D6243-3 → Version 1Code du travailArt. D6243-4 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis, Art. D6243-1, Art. D6243-2, Art. D6243-3, Art. D6243-4

1 version

4 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

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Suppression d'une aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage

Résumé. Le décret supprime l'aide forfaitaire de l'État pour le recrutement en contrat d'apprentissage dans les entreprises de moins de onze salariés.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

6 abrogés

Article 3

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur l'aide aux apprentis

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur l'aide aux employeurs d'apprentis, avec des dispositions transitoires jusqu'en 2020.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Création d'une aide financière pour les contrats d'apprentissage) entrent en vigueur le 1er janvier 2019, pour les contrats conclus à compter de cette date, à l'exception de l'article D. 6243-3 du code du travail qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A titre transitoire, jusqu'au 1er janvier 2020, pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2019, le versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par la chambre consulaire compétente, conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du code du travail (Transmission du contrat d'apprentissage), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi qu'à sa transmission au ministre chargé de la formation professionnelle par le service dématérialisé défini à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée.
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par ce service dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat éligible à l'Agence de services et de paiement. Cette transmission vaut décision d'attribution.
En cas de difficulté de transmission de ces informations par le service dématérialisé, l'Agence de services et de paiement vérifie, par tout moyen, notamment au regard des pièces justificatives fournies par l'employeur, le respect des conditions d'éligibilité prévues à l'article D. 6243-1. Elle met en paiement les dossiers éligibles, selon les modalités définies dans la convention conclue avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Suppression d'une aide forfaitaire pour les contrats d'apprentissage) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au l'alinéa précédent et à titre transitoire, les dispositions du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, dans leur rédaction en vigueur en 31 décembre 2018, sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

1 version

4 cités

Article 4

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des comptes publics de son exécution.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1348 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4