Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise)Art. L.1111-2Calcul des effectifs d'une entrepriseL'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise pour appliquer les règles du code du travail., L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise)Art. L.1111-3Exclusions dans le calcul des effectifs d'entrepriseCertains types de contrats, comme les apprentissages ou les contrats aidés, ne sont pas comptés dans le calcul des effectifs d'une entreprise., L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire)Art. L.1251-54Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporairePour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, on compte les salariés permanents et ceux en mission depuis au moins trois mois dans l'année., et L. 6243-1 (Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprises)Art. L.6243-1Aide financière pour les employeurs d'apprentis dans les petites entreprisesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des apprentis en préparation d'un diplôme équivalent au baccalauréat. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle)Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelleLa loi de 2011 améliore l'alternance, encadre les stages, modifie les règles des groupements d'employeurs et renforce le contrat de sécurisation professionnelle. pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 (Création d'une plateforme en ligne pour l'alternance)Art. 4Création d'une plateforme en ligne pour l'alternanceUne plateforme en ligne gratuite est créée pour aider les employeurs et les candidats à trouver des contrats d'alternance, avec des outils de simulation et de gestion administrative. ;
Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018,
Décrète :