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Décret n°2018-1343 du 28 décembre 2018

relatif au déplafonnement progressif de l'assiette servant au calcul de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la contribution des employeurs à la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Les employeurs de Mayotte doivent contribuer à la formation professionnelle en fonction des salaires versés, avec des règles qui évoluent jusqu'en 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-3 (Obligation de financement des employeurs pour la formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 43 (Modifications des règles de formation professionnelle dans l'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 (Adaptation des règles de travail et sociales à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 21 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 7 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Participation des employeurs mahorais à la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs de Mayotte doivent contribuer à la formation professionnelle en fonction des salaires versés, avec des limites qui augmentent jusqu'en 2021, puis sur toute la masse salariale à partir de 2022.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6331-3 du code du travail (Contribution des employeurs à la formation professionnelle), le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations versées en 2018 dans la limite de 1,4 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte en 2019, puis dans la limite de 1,6 fois le montant de ce plafond en 2020 pour les rémunérations versées en 2019 et de 1,8 fois le montant de ce plafond en 2021 pour les rémunérations versées en 2020.
A partir du 1er janvier 2022, la participation au développement de la formation professionnelle continue est calculée sur la totalité de la masse salariale versée dans les conditions fixées au 1er alinéa de l'article L. 6331-3 du code du travail (Contribution des employeurs à la formation professionnelle).

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Suppression des règles spécifiques de calcul de la participation à la formation professionnelle continue

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques de calcul de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret sur la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Le décret confie aux ministres du travail et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2019.

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1343 du 28 décembre 2018
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