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Arrêté du 28 décembre 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

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Congés obligatoires pour mariage/PACS dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord impose des congés pour mariage ou PACS à tous les employés et employeurs de cabinets d'avocats.

La ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

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Extension des congés exceptionnels dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective des cabinets d'avocats rend les congés pour mariage ou PACS obligatoires pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 24 de la convention collective susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) à L. 3142-5 (Congés pour événements familiaux : droits et durées minimales) du code du travail.

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Article 2

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Extension des congés exceptionnels pour les employés de cabinets d'avocats

Résumé. Un nouvel accord sur les congés exceptionnels pour les employés de cabinets d'avocats entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3