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Arrêté du 28 décembre 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)

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Augmentation salariale et modification de la convention collective pour les vétérinaires salariés

Résumé. Un nouvel accord augmente le salaire de base des employés vétérinaires et modifie la valeur d'un point dans leur convention collective.

La ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 45 du 16 novembre 2017 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

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Augmentation du salaire de base pour les employés vétérinaires

Résumé. Un nouvel accord augmente le salaire de base pour les employés vétérinaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 novembre 2017 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la valeur du point conventionnel

Résumé. Un accord modifiant la valeur d'un point dans une convention collective pour les vétérinaires salariés entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
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