Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'accord du 14 juin 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur une commission paritaire dans la couture parisienne)Art. 1Extension d'un accord sur une commission paritaire dans la couture parisienneUn accord sur la création d'une commission paritaire pour les entreprises de couture parisienne est rendu obligatoire, sous certaines conditions légales. est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. relatives à la composition de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation par des organisations d'employeurs représentatives.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté)Art. 3Rôle du directeur général du travail dans un arrêtéLe directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une convention collective dans le secteur de la couture parisienne..4 est étendu sous réserve qu'il se réfère uniquement aux avis d'interprétation et aux décisions de conciliation prévus au septième alinéa de l'article 4 et à l'article 5, dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche)Art. L.2232-9Création d'une commission paritaire dans chaque brancheUne commission paritaire est créée dans chaque branche pour représenter les entreprises, surveiller les conditions de travail et l'emploi, et publier un rapport annuel sur ces sujets..
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail (Droits des salariés lors des négociations collectives)Art. L.2232-8Droits des salariés lors des négociations collectivesLes conventions de branche et accords professionnels prévoient des droits pour les salariés participant aux négociations, comme des autorisations d'absence, le maintien de salaire et le remboursement des frais. relatives à l'exercice du droit de s'absenter.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-6 du code du travail (Conditions de dénonciation des accords collectifs)Art. L.2222-6Conditions de dénonciation des accords collectifsUn accord ou une convention doit préciser comment et quand il peut être dénoncé, avec un délai de préavis..

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.