Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018

relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Réforme des formations professionnelles) et 46 (Dates d'application de la réforme sur l'apprentissage) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Conditions d'anciennetéCode du travailArt. D6323-9 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 6 : Modalités de rémunérationCode du travailArt. D6323-18-1 → Version 1Code du travailArt. D6323-18-2 → Version 1Code du travailArt. D6323-18-3 → Version 1Code du travailArt. D6323-18-4 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'ancienneté, Art. D6323-9, Sct. Paragraphe 6 : Modalités de rémunération, Art. D6323-18-1, Art. D6323-18-2, Art. D6323-18-3, Art. D6323-18-4

1 version

7 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionalesCode du travailSct. Paragraphe 1 : AgrémentCode du travailArt. D6323-19 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoireCode du travailArt. D6323-19-1 → Version 1Code du travailArt. D6323-19-2 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionalesCode du travailArt. D6323-20 → Version 1Code du travailArt. D6323-20-1 → Version 1Code du travailArt. D6323-20-2 → Version 1Code du travailArt. D6323-20-3 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 4 : MissionsCode du travailArt. D6323-20-4 → Version 1Code du travailArt. D6323-20-5 → Version 1Code du travailArt. D6323-20-6 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 5 : Financement et disponibilitésCode du travailArt. D6323-21 → Version 1Code du travailArt. D6323-21-1 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 6 : Transmission de documentsCode du travailArt. D6323-21-2 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyensCode du travailArt. D6323-21-3 → Version 1Code du travailArt. D6323-21-4 → Version 1Code du travailArt. D6323-21-5 → Version 1Code du travailArt. D6323-21-6 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. D6323-19, Sct. Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire, Art. D6323-19-1, Art. D6323-19-2, Sct. Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Art. D6323-20, Art. D6323-20-1, Art. D6323-20-2, Art. D6323-20-3, Sct. Paragraphe 4 : Missions, Art. D6323-20-4, Art. D6323-20-5, Art. D6323-20-6, Sct. Paragraphe 5 : Financement et disponibilités, Art. D6323-21, Art. D6323-21-1, Sct. Paragraphe 6 : Transmission de documents, Art. D6323-21-2, Sct. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens, Art. D6323-21-3, Art. D6323-21-4, Art. D6323-21-5, Art. D6323-21-6

1 version

25 créés

1 cité

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles de rémunération pour les projets de transition professionnelle

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles sur la rémunération des projets de transition professionnelle, avec un remboursement par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - A titre transitoire, par dérogation au I, les dispositions prévues au III de l'article D. 6323-18-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Du 1er janvier au 31 décembre 2019, la rémunération du bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur, qui est remboursé par la commission paritaire interprofessionnelle régionale selon les modalités prévues au II de l'article D. 6323-18-1.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4