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Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018

portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites médicales pour apprentis : nouvelles règles temporaires

Résumé. Ce décret permet aux médecins généralistes de faire des visites de santé pour les apprentis entre 2019 et 2021, avec des règles précises pour les employeurs et les médecins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs), R. 4624-18 (Visite médicale obligatoire pour les travailleurs de nuit et les jeunes) et R. 6222-40-1 (Visite de santé obligatoire pour les apprentis) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 11 (Modifications des règles de l'apprentissage) ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Visite médicale des apprentis par des médecins généralistes

Résumé. Un décret expérimental permet aux médecins généralistes de réaliser la visite d'information et de prévention pour les apprentis, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement agricole, entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1 du code du travail (Suivi de la santé des travailleurs) peut être réalisée par tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, pour les apprentis, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement agricole, dont les contrats sont conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, dans les conditions définies par le présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Visite de santé obligatoire pour les apprentis

Résumé. Les employeurs doivent organiser une visite de santé pour les apprentis dans les deux mois suivant leur embauche, sinon un médecin généraliste peut la réaliser.

Au plus tard à la date d'embauche de l'apprenti, l'employeur saisit le service de santé au travail dont il dépend aux fins d'organiser la visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail (Suivi de la santé des travailleurs) avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa date d'embauche, ou avant l'affectation de l'apprenti au poste si ce dernier est mineur.
Le service de santé au travail dispose d'un délai de huit jours suivant sa saisine pour répondre à l'employeur de l'apprenti.
A l'issue de ce délai, si le service de santé au travail a indiqué qu'aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail (Suivi de la santé des travailleurs) n'est disponible dans le délai prévu au premier alinéa pour effectuer cette visite ou n'a pas apporté de réponse à l'employeur, la visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 peut être réalisée par tout médecin qui exerce en secteur ambulatoire, dans les conditions précisées aux articles 3 (Visite médicale pour les apprentis) à 6 (Conventions entre services de santé et médecins pour les apprentis) du présent décret.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Visite médicale des apprentis par un médecin de ville

Résumé. Un employeur peut organiser une visite médicale pour les apprentis avec un médecin de ville, soit conventionné soit disponible, en envoyant des informations sur le poste et le service de santé.

I. - L'employeur peut organiser la visite d'information et de prévention avec un médecin exerçant en secteur ambulatoire, qui peut être :
1° Un des médecins ayant conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l'employeur de l'apprenti, en application de l'article 6 (Conventions entre services de santé et médecins pour les apprentis) du présent décret ;
2° En cas d'indisponibilité d'un des médecins mentionnés au 1° ou lorsque la convention prévue à l'article 6 (Conventions entre services de santé et médecins pour les apprentis) du présent décret n'a pas été conclue, tout médecin exerçant en secteur ambulatoire, notamment le médecin traitant de l'apprenti sous réserve de l'accord de ce dernier ou de ses représentants légaux s'il est mineur.
II. - Avant le jour de la visite d'information et de prévention, l'employeur adresse :
1° Au médecin chargé de réaliser la visite d'information et de prévention de l'apprenti : la fiche de poste de l'apprenti ou tout autre document précisant les tâches confiées à l'apprenti et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, ainsi que les coordonnées du service de santé au travail dont il dépend ;
2° Au service de santé au travail dont il dépend : les coordonnées du médecin exerçant en secteur ambulatoire chargé de réaliser la visite d'information et de prévention de l'apprenti.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Visite médicale pour les apprentis

Résumé. Un médecin examine les apprentis pour vérifier leur santé, les informer des risques de leur travail et leur expliquer comment se protéger.

I. - La visite d'information et de prévention réalisée en application de l'article 3 (Visite médicale pour les apprentis) du présent décret est individuelle. Elle a pour objet, conformément à l'article R. 4624-11 du code du travail (Visite d'information et de prévention en entreprise) :
1° D'interroger l'apprenti sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail dont dépend son employeur et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
II. - A l'issue de la visite, le médecin exerçant en secteur ambulatoire remet à l'apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite, dont le modèle est établi par arrêté du ministère chargé du travail. Il en transmet une copie à l'employeur de l'apprenti ainsi qu'au service de santé au travail concerné, afin que ce dernier assure le suivi périodique de l'état de santé de l'apprenti.
III. - Si le médecin exerçant en secteur ambulatoire qui réalise la visite oriente l'apprenti vers un médecin du travail en application du 4° du I, il le mentionne dans le document prévu au II. Il en informe l'apprenti, son employeur et le service de santé au travail concerné.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Prise en charge des honoraires médicaux pour les apprentis

Résumé. Les honoraires des médecins pour les visites de prévention des apprentis sont pris en charge par l'employeur ou le service de santé, selon la situation.

Les honoraires dus au médecin qui exerce en secteur ambulatoire correspondent au montant fixé par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé pour les examens pratiqués au titre des 1° et 2° de son article 3 (Visite médicale pour les apprentis).
Lorsque l'entreprise dispose d'un service de santé au travail autonome, ces honoraires sont pris en charge par l'employeur.
Lorsque l'entreprise a adhéré à un service de santé au travail, ces honoraires sont pris en charge par le service de santé au travail dont dépend l'employeur embauchant l'apprenti, sous réserve que l'employeur soit à jour du paiement de ses cotisations.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Conventions entre services de santé et médecins pour les apprentis

Résumé. Les services de santé au travail peuvent conclure des conventions avec des médecins pour réaliser des visites de prévention pour les apprentis, valables jusqu'en 2021.

Les services de santé au travail concluent la convention mentionnée au 1° du I de l'article 3 (Visite médicale pour les apprentis) du présent décret avec les médecins de leur choix exerçant dans le secteur ambulatoire, dont la validité ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2021. Ils transmettent à l'employeur de l'apprenti la liste de ces médecins ainsi que leurs coordonnées. Cette convention prévoit les mesures utiles pour accompagner ces médecins dans la réalisation des visites d'information et de prévention des apprentis, notamment les actions de sensibilisation et de formation.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Évaluation des visites de prévention pour les apprentis

Résumé. Le décret prévoit d'évaluer l'impact des visites de prévention pour les apprentis, en mesurant notamment le nombre de visites et les orientations vers le médecin du travail.

L'évaluation de l'expérimentation a notamment pour objet de mesurer son impact sur les modalités de réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis, au moment de leur embauche.
Les informations nécessaires à cette évaluation sont transmises au ministère chargé du travail au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation.
Ces informations comportent notamment des indications sur :
1° Le nombre d'apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire au titre de la présente expérimentation ;
2° La proportion d'apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire au titre de la présente expérimentation ayant fait l'objet d'une orientation vers le médecin du travail.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les visites de santé des apprentis

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour organiser les visites de santé des apprentis.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Application du décret sur les visites médicales des apprentis

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que du travail, de l'application des nouvelles règles sur les visites médicales pour les apprentis.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9