Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article 13.3 de la convention collective susvisée telle qu'elle résulte de l'article 2 (Application d'un avenant dans une convention collective)Art. 2Application d'un avenant dans une convention collectiveLes effets et sanctions d'un accord supplémentaire dans une convention collective automobile prennent effet à partir de la publication de cet arrêté. du présent avenant est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail (Création d'une commission paritaire dans chaque branche)Art. L.2232-9Création d'une commission paritaire dans chaque brancheUne commission paritaire est créée dans chaque branche pour représenter les entreprises, surveiller les conditions de travail et l'emploi, et publier un rapport annuel sur ces sujets..
Les alinéas 8 et 10 de l'article 13.3 de la convention collective susvisée tels qu'ils résultent de l'article 2 (Application d'un avenant dans une convention collective)Art. 2Application d'un avenant dans une convention collectiveLes effets et sanctions d'un accord supplémentaire dans une convention collective automobile prennent effet à partir de la publication de cet arrêté. du présent avenant sont étendus sous réserve du respect des attributions du comité d'entreprise et du comité interentreprise définies aux articles R. 2323-20 et suivants du code du travail (Activités sociales et culturelles en entreprise)Art. R.2323-20Activités sociales et culturelles en entrepriseLes activités sociales et culturelles dans une entreprise visent à améliorer le bien-être des salariés et de leur famille, comme les cantines, les crèches, ou les services de santé..

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.