Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-3 (Documents pour les réfugiés)Art. L.721-3Documents pour les réfugiésL'office peut donner des documents officiels aux réfugiés pour faciliter leur vie quotidienne et leur protection, comme des actes d'état civil., L. 744-1 (Accueil des demandeurs d'asile en France)Art. L.744-1Accueil des demandeurs d'asile en FranceLes demandeurs d'asile en France reçoivent un hébergement et une aide matérielle pendant l'examen de leur demande., L. 744-7 (Conditions pour bénéficier de l'aide matérielle en tant que demandeur d'asile)Art. L.744-7Conditions pour bénéficier de l'aide matérielle en tant que demandeur d'asileLes demandeurs d'asile doivent accepter l'hébergement proposé et suivre les règles pour bénéficier de l'aide matérielle., L. 744-8 (Retrait des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile)Art. L.744-8Retrait des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asileLes conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile peuvent être retirées ou refusées en cas de mensonge, de violence ou de non-respect des délais., L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile)Art. L.744-9Allocation pour demandeur d'asileLes demandeurs d'asile en France peuvent recevoir une allocation sous certaines conditions, mais celle-ci cesse lorsqu'ils obtiennent le statut de réfugié ou quittent le pays., L. 744-9-1 et L. 751-3 ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration)Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigrationLa loi de 2018 simplifie les demandes d'asile, adapte les règles pour la nationalité à Mayotte, renforce le contrôle de l'immigration irrégulière et facilite l'intégration des étrangers en situation régulière. pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu la délibération du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 20 décembre 2018,
Décrète :