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Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018

relatif aux conditions matérielles d'accueil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux demandeurs d'asile et accès aux droits pour les réfugiés

Résumé. Ce décret modifie les règles d'aide aux demandeurs d'asile, notamment en cas de fraude, et permet aux réfugiés d'obtenir une attestation provisoire pour accéder à certains droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-3 (Documents pour les réfugiés), L. 744-1 (Accueil des demandeurs d'asile en France), L. 744-7 (Conditions pour bénéficier de l'aide matérielle en tant que demandeur d'asile), L. 744-8 (Retrait des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile), L. 744-9 (Allocation pour demandeur d'asile), L. 744-9-1 et L. 751-3 ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 (Loi du 10 septembre 2018 sur l'immigration) pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;

Vu la délibération du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 20 décembre 2018,

Décrète :

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Modification des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les règles pour les aides aux demandeurs d'asile changent, notamment sur les conditions de suspension ou de fin de versement en cas de fraude ou d'autres situations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-17 : Conditions pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour le versement de l'allocation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-21 : Conditions de ressources pour l'allocation des demandeurs d'asile
→ Version 2 : Simplification du calcul des ressources
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. D744-17, Art. D744-21, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-29, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39
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Création d'une attestation provisoire de composition familiale

Résumé. Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander une attestation provisoire pour accéder à certains droits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Mise à jour des règles d'accueil des demandeurs d'asile pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Le décret met à jour les règles d'application pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy concernant l'accueil des demandeurs d'asile.

L'article 2 (Création d'une attestation provisoire de composition familiale) est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, y compris à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, y compris à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par les décisions n°428530 et n°428564 du 31 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:428530.20190731, sont annulés les 12° et 14° de l’article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (NOR: INTV1833309D). Cette annulation comporte pour les autorités administratives les obligations énoncées par les motifs de la décision.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018
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