Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment ses articles L. 6222-1 (Âge minimum pour un contrat d'apprentissage)Art. L.6222-1Âge minimum pour un contrat d'apprentissagePour devenir apprenti, il faut avoir entre 16 et 29 ans, mais des exceptions existent pour les jeunes de 15 ans ayant fini leur scolarité obligatoire. et L. 6222-27 (Salaire minimum des apprentis)Art. L.6222-27Salaire minimum des apprentisLes apprentis ont droit à un salaire minimum qui dépend de leur âge et de leur progression dans leur formation. ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 (Modifications des règles de l'apprentissage)Art. 13Modifications des règles de l'apprentissageLa loi modifie les règles de l'apprentissage en France, notamment en augmentant la limite d'âge à 29 ans et en ajustant la durée des contrats. et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage)Art. 46Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissageLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage et les contrats de travail. ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud