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Arrêté du 28 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Mise à jour des frais de fourrière et désignation de responsables

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2018 met à jour les frais de fourrière pour les véhicules et désigne deux responsables pour appliquer un arrêté sur la sécurité routière.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 (Frais et produits liés à la mise en fourrière d'un véhicule) et R. 325-41 (Conditions de restitution d'un véhicule en fourrière) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,

Arrêtent :

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Modification des tarifs des frais de fourrière

Résumé. Les frais de fourrière pour différents types de véhicules sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2001Art. ANNEXE II → Version 8
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2