Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 novembre 2001 > > Art. ANNEXE II > >
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1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Arrêté du 28 décembre 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Article 2
Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe