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Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018

portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

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Prime de fidélisation pour les agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires peuvent recevoir une prime s'ils restent plusieurs années dans le même établissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-596 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment son article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 14 novembre 2018,

Décrète :

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prime de fidélisation en établissement pénitentiaire
Chapitre II : Dispositions relatives à la prime de fidélisation attribuée aux lauréats des concours nationaux a affectation locale
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre IV : Dispositions finales