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Arrêté du 27 décembre 2018

pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des plateformes en ligne pour la transparence fiscale

Résumé. Les plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales, et signaler ceux qui gagnent plus de 3000 euros ou font plus de 20 transactions par an.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/485/F ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne) ;

Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 10 (Obligations des plateformes en ligne pour la transparence fiscale) ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 19 octobre 2018,

Arrêtent :

Article 1

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Obligations des plateformes en ligne envers leurs utilisateurs

Résumé. Les plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales, détailler les transactions, et signaler les utilisateurs gagnant plus de 3000 euros ou faisant plus de 20 transactions par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligneCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L sexies · Obligations d'information des plateformes en ligneCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L septiesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L octiesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L nonies · Détail des transactions par les plateformes en ligneCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L decies · Connaissance des coordonnées bancaires par les plateformesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 23 L undecies · Seuils de déclaration pour les utilisateurs des plateformes en ligne
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne, Art. 23 L sexies, Art. 23 L septies, Art. 23 L octies, Art. 23 L nonies, Art. 23 L decies, Art. 23 L undecies

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Article 2

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2018 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers,

M. Le Brignonen

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2