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Arrêté du 27 décembre 2018

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850)

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Congés exceptionnels pour les avocats salariés

Résumé. Un nouvel accord donne des congés exceptionnels pour mariage ou PACS aux avocats salariés.

La ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 août 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

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Extension de congés exceptionnels pour les avocats salariés

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective des avocats salariés rend obligatoire des congés exceptionnels pour mariage ou PACS, en accord avec le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.2 de la convention collective susvisée tel que modifié par le présent avenant est étendu sous réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mariage ou de PACS conformément aux dispositions des articles L. 3142-1 (Congés pour événements familiaux) à L. 3142-5 (Congés pour événements familiaux : droits et durées minimales) du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets d'un avenant sur les congés exceptionnels

Résumé. Un nouvel accord sur les congés exceptionnels pour les avocats salariés entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

1 version

Fait le 27 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3