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Décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018

relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation

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Augmentation des budgets de formation professionnelle

Résumé. Ce décret augmente les budgets de formation pour les salariés, travailleurs indépendants, pluriactifs et personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation) et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Création d'un nouveau montant annuel pour le compte de formation

Résumé. Les salariés peuvent désormais obtenir jusqu'à 800 euros par an pour leur compte de formation, avec un plafond de 8000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Alimentation du compte
-Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariésCode du travailR6323-1Code du travailArt. D6323-3-1 · Déclaration des droits au compte personnel de formation
-Code du travail
Sct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1

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2 modifiés

Article 2

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Modification des règles d'alimentation du compte personnel de formation

Résumé. Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants est alimenté à hauteur de 500 euros par année, avec un plafond de 5 000 euros.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendantsCode du travailles membres des professions libérales et des professions non salariéesCode du travailleurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
- Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6323-22
- Code du travail
Art. R6323-22

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Article 3

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Suppression de la limite d'heures pour le compte personnel de formation des pluriactifs

Résumé. Le compte personnel de formation des pluriactifs est simplifié en supprimant la limite de 24 ou 48 heures par an.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6323-27
- Code du travail
Art. R6323-27

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs
- Code du travail
Sct. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs

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1 créé

1 modifié

1 abrogé

Article 4

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Modification des règles de financement de la formation pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les personnes handicapées en établissement d'aide par le travail ont maintenant un budget de 800 à 8000 euros par an pour leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
- Code du travail
Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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1 créé

1 modifié

1 abrogé

Article 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur le compte personnel de formation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et modifie les règles du compte personnel de formation.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

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Article 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018
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Article 3
Article 4
Article 5
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