Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage. et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage)Art. 46Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissageLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage et les contrats de travail. ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 (Simplification des déclarations sociales et autres mesures)Simplification des déclarations sociales et autres mesuresCe décret simplifie les déclarations sociales pour les entreprises et les salariés, crée un nouveau système de déclaration, précise les règles des indemnités journalières et limite certaines exonérations de cotisations. modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative)Art. 4Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominativeCe décret organise la collecte, le traitement et la transmission des données sociales des salariés par différents organismes. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :