Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R6323-3-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Alimentation du compte > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-22 > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-27 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-27 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les pluriactifs > >
1 version
1 créé
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6323-29 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-29 > >
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1 créé
1 modifié
1 abrogé
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
1 version
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud