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Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018

relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les employeurs agricoles afin de réduire leurs cotisations sociales, notamment pour les apprentis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France) ;

Vu la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 8 (Modifications des règles d'exonération et de réduction des cotisations sociales) et 10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2018,

Décrète :

Article 1

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Simplification des exonérations de cotisations pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles simplifient leurs démarches pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

6 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 2

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Modification des règles d'exonération des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles d'exonération des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D131-6-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D131-6-4 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-4

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

4 abrogés

1 cité

Article 3

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Augmentation du plafond d'exonération des cotisations pour les apprentis

Résumé. Le plafond de cotisations pour les apprentis passe de 11% à 79% du SMIC, réduisant ainsi leurs charges sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6243-5 → Version 2
- Code du travail
Art. D6243-5

1 version

1 modifié

Article 4

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

1 version

Article 5

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 28 décembre 2018 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des modifications dans les codes du travail et de la sécurité sociale.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5