Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2018,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D741-63-1, Art. D741-63-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D741-58, Art. D741-60, Art. D741-61, Art. D741-62, Art. D741-63, Art. D741-63-5 > >
1 version
6 modifiés
2 abrogés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-5-2, Art. D241-5-3, Art. D241-5-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-6-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-5-7, Art. D241-6, Art. D373-1, Art. D373-2 > >
1 version
5 modifiés
4 abrogés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6243-5 > >
1 version
1 modifié
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
1 version
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume