Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences)Art. L.6332-14Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétencesLes opérateurs de compétences financent l'alternance, les formations et le tutorat pour les petites entreprises. et L. 6332-17-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 (Création des opérateurs de compétences pour la formation professionnelle)Art. 39Création des opérateurs de compétences pour la formation professionnelleLa loi crée les 'opérateurs de compétences' pour financer et gérer la formation professionnelle, en aidant les entreprises et en promouvant l'apprentissage. ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle)Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelleCe décret change les règles pour les opérateurs de compétences et la gestion des fonds de formation jusqu'en 2020. relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage)Modification des règles de financement des contrats d'apprentissageCe décret modifie les règles de financement des contrats d'apprentissage, notamment pour les apprentis handicapés, et entre en vigueur le 1er janvier 2019. relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,
Décrète :