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Décret n°2018-1342 du 28 décembre 2018

relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

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Financement des formations en alternance par les opérateurs de compétences

Résumé. Ce décret permet aux opérateurs de compétences de financer une partie des formations en alternance pour les salariés des petites entreprises, ainsi que les frais de fonctionnement des centres de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et L. 6332-17-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 (Création des opérateurs de compétences pour la formation professionnelle) ;

Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,

Décrète :

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Aide financière pour la formation des salariés dans les petites entreprises

Résumé. Les opérateurs de compétences peuvent aider à payer la formation des salariés des petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
- Code du travail
Sct. Section 2 : Prise en charge des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

A créé les dispositions suivantes :

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Financement des contrats de professionnalisation par les opérateurs de compétences

Résumé. Les opérateurs de compétences financent désormais une partie des frais pédagogiques, des salaires et des charges sociales pour les contrats de professionnalisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6332-85 : Financement des contrats de professionnalisation par les opérateurs de compétencesCode du travailSct. Sous-section 3 : Prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternanceCode du travailArt. D6332-93 : Plafonds de financement pour le tutorat et maîtrise d'apprentissage
- Code du travail
Art. D6332-85, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance , Art. D6332-93, Art. D6332-86, Sct. Sous-section 4 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage, Art. D6332-92, Art. D6332-90, Art. D6332-91, Art. D6332-89, Art. D6332-87, Art. D6332-88

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisationCode du travailArt. D6332-87 : Financement des formations pour chômeurs âgésCode du travailArt. D6332-88 : Financement supplémentaire pour les contrats de professionnalisation dans les petites entreprises
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des contrats de professionnalisation, Art. D6332-87, Art. D6332-88, Art. D6332-89, Art. D6332-90, Art. D6332-91, Art. D6332-92

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Aide financière pour les centres de formation en alternance en 2019

Résumé. En 2019, les opérateurs de compétences peuvent aider à payer les frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des écoles professionnelles, selon des accords spécifiques.

A titre transitoire les opérateurs de compétences peuvent, au titre de la section alternance en 2019, prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241-5, selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'une décision des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur la formation professionnelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et modifie les règles de prise en charge des formations en alternance.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1342 du 28 décembre 2018
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