La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 68 (Expérimentations pour la santé mentale des jeunes)Art. 68Expérimentations pour la santé mentale des jeunesLa loi permet des expérimentations pour améliorer la prise en charge des jeunes souffrant de problèmes psychiques, en les orientant vers des psychologues libéraux. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 51 (Modification des règles sur l'innovation en santé)Art. 51Modification des règles sur l'innovation en santéLa loi modifie des articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour promouvoir l'innovation en santé. ;
Vu le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 (Prise en charge psychologique des jeunes de 11 à 21 ans)Prise en charge psychologique des jeunes de 11 à 21 ansCe décret permet aux médecins de prescrire jusqu'à douze consultations psychologiques pour les jeunes de 11 à 21 ans en souffrance psychique, avec une prise en charge dans la limite d'un forfait. relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 (Décret sur les expérimentations en santé)Décret sur les expérimentations en santéCe décret permet de tester de nouvelles idées pour améliorer la santé, avec des comités pour les étudier et les évaluer. relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2017 (Plan d'aide à la gestion de la souffrance psychique des jeunes)Plan d'aide à la gestion de la souffrance psychique des jeunesUn plan est mis en place pour aider les jeunes de 11 à 21 ans à gérer leur souffrance psychique, avec des responsables désignés pour le mettre en œuvre. portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-116 du 20 avril 2017 portant avis,
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé sur l'expérimentation prévue par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2018,
Arrêtent :