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Annexe

Arrêté du 26 décembre 2018

relatif aux péages autoroutiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs de péage pour l'autoroute A86

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux tarifs de péage pour l'autoroute A86 à partir du 1er janvier 2019, avec des prix variables selon l'heure et le jour.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le livre IV du code de commerce (Règles du commerce et des entreprises), relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A12), accessible à tous les véhicules ;

Vu le décret du 1er septembre 2010 approuvant le premier avenant à cette convention,

Arrêtent :

Article 1

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Fixation des tarifs de péage sur l'A86

Résumé. Les tarifs de péage pour l'autoroute A86 entre Rueil-Malmaison et Versailles sont fixés à partir du 1er janvier 2019.

Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A86 à compter du 1er janvier 2019 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

1 version

Article 2

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Exécution d'un arrêté sur les péages autoroutiers

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les péages autoroutiers.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Chambu

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe