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Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018

relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions financières et mise à jour des règles territoriales

Résumé. Un décret modifie les frais et taux pour certaines opérations financières, simplifie les règles en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 (Droits et contributions pour les entreprises sous contrôle de l'AMF) et L. 621-5-4 (Règles de liquidation et de recouvrement des droits par l'AMF) ;

Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 décembre 2018,

Décrète :

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Modification des contributions et taux pour certaines opérations financières

Résumé. Un décret modifie les contributions et les taux pour certaines opérations financières, notamment en ajustant les montants pour différentes catégories d'entreprises et en supprimant des frais spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 29 juin 2019

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Mise à jour des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour les articles applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et simplifie la présentation des articles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4