Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D621-27, Art. D621-28, Art. D621-29, Art. D621-29-1, Art. D621-30 > >
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5 modifiés
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 décembre 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. D746-10, Art. D756-5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. D766-5 > >
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3 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin