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Annexe

Arrêté du 28 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les déchets radioactifs et le nucléaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur les installations industrielles, les déchets radioactifs et le démantèlement des centrales nucléaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement), notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-4, L. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 542-12 et L. 542-12-2 et le titre IX de son livre V ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,

Arrêtent :

Article 1

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Modification des définitions relatives aux installations nucléaires

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des installations industrielles, des combustibles usés recyclables et des colis de déchets radioactifs définitifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 2

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Changement d'annexe pour la nomenclature

Résumé. La nomenclature de l'arrêté du 23 février 2007 est maintenant annexée à l'arrêté du 28 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 3

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Modification du plafond dans l'article 4

Résumé. Le plafond de l'article 4 du décret de 2007 est maintenant calculé en fonction du VIIe alinéa au lieu du VIe, et peut atteindre un milliard d'euros ou 20% de la valeur des actifs de couverture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 4

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification des règles de gestion des déchets radioactifs

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 5

1 version

1 modifié

7 cités

Article 5

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Modification de la nomenclature d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté remplace la liste des règles d'un ancien arrêté de 2007.

La nomenclature annexée à l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par celle annexée au présent arrêté.

1 version

Article 6

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'énergie et le climat, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe