Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2007 > > Art. 1 > >
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Arrêté du 28 décembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-4, L. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 542-12 et L. 542-12-2 et le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2007 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2007 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2007 > > Art. 5 > >
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7 cités
Article 5
La nomenclature annexée à l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
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Article 6
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire