Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu la notification n° 2014/081/F adressée à la Commission européenne le 14 février 2014 et son avis circonstancié en date du 13 mai 2014,
Arrêtent :
Les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, mentionnées au I. de l'article R. 2213-25. du code général des collectivités territoriales, sont définies en annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté.
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Tout cercueil en bois massif ou panneauté, associé ou non à une opération de placage ou de finition, est réputé respecter les caractéristiques de biodégradabilité mentionnées en annexe 3 et de combustibilité mentionnées en annexe 4.
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La vérification des caractéristiques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est effectuée sur un modèle de cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, représentatif d'une gamme de cercueils basée sur des principes de conception et de fabrication identiques.
Les méthodes d'essais appliquées pour vérifier ces caractéristiques assurent la justesse et la fiabilité des résultats d'essais.
Les méthodes d'essais définies par la norme homologuée NF D80 001 : Spécifications de performances pour le contrôle d'aptitude à l'usage d'un cercueil, comprenant trois parties :
- partie 1 : caractérisation des cercueils et exigences mécaniques - référencée NF D 80-001-1 - Mai 2004 ;
- partie 2 : caractérisation des cercueils et exigences pour la biodégradabilité en terre - référencée NF D 80-001-2 - Septembre 2007 ;
- partie 3 : caractérisation des cercueils et exigences pour la crémation - référencée NF D 80-001-3 - Septembre 2008.
sont réputées satisfaire aux exigences énoncées au deuxième alinéa du présent article.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet