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Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018

relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement des contrats d'apprentissage, notamment pour les apprentis handicapés, et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 (Création des opérateurs de compétences pour la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018,

Décrète :

Article 1

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Création de règles sur la prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la prise en charge des contrats d'apprentissage, notamment en fixant les montants annuels et en modulant les financements pour les apprentis handicapés.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage

1 version

6 créés

1 modifié

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur et délais transitoires du décret sur les contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et prévoit des délais transitoires pour l'année 2019 concernant la transmission des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage par les commissions paritaires.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
II. - A titre transitoire pour l'année 2019 :
1° Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou à défaut les commissions paritaires des branches professionnelles, transmettent les niveaux de prise en charge établis par diplôme et titre à finalité professionnelle selon les modalités fixées à l'article D. 6332-78 au plus tard le 1er février 2019 ;
2° Les recommandations de France compétences prévues à l'article D. 6332-79 sont transmises au plus tard le 15 mars 2019 ;
3° A défaut de la transmission des niveaux de prise en charge prévue au 1°, France compétences communique au plus tard le 15 mars 2019 la liste des commissions paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer au ministre chargé de la formation professionnelle.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur l'apprentissage

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3