Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage. et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage)Art. 46Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissageLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage et les contrats de travail. ;
Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 (Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciés)Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciésCe décret prévoit une aide de 3000 euros pour les salariés licenciés refusant une modification de leur contrat, et modifie les règles d'abondement du compte personnel de formation. relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 (Augmentation des budgets de formation professionnelle)Augmentation des budgets de formation professionnelleCe décret augmente les budgets de formation pour les salariés, travailleurs indépendants, pluriactifs et personnes handicapées. relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :