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Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018

relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

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Modification des règles pour les formations professionnelles

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les formations professionnelles, en précisant comment demander des autorisations d'absence et qui paie les frais de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation) et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation ;

Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,

Décrète :

Article 1

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Création de règles sur l'autorisation d'absence et le paiement des formations

Résumé. Le décret crée deux nouveaux articles qui précisent les règles pour demander une autorisation d'absence pour une formation et le paiement des frais de formation par la Caisse des dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Mobilisation du compteCode du travailArt. D6323-4 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formationCode du travailArt. D6323-5 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Mobilisation du compte, Art. D6323-4, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation, Art. D6323-5

1 version

4 créés

1 cité

Article 2

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Suppression des règles sur la prise en charge des frais de formation

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait à un organisme de prendre en charge les frais de formation et les frais annexes pour les travailleurs utilisant leur compte personnel de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formationCode du travailArt. D6323-26 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation , Art. D6323-26

1 version

2 abrogés

Article 3

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Suppression d'une règle sur le choix d'activité pour le compte personnel de formation

Résumé. L'article D6323-28 du Code du travail est supprimé, ce qui retire la possibilité de choisir l'activité professionnelle pour laquelle mobiliser son compte personnel de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6323-28 → Version 1
- Code du travail
Art. D6323-28

1 version

1 abrogé

Article 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur du décret sur la formation professionnelle

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour certaines parties qui commencent en 2020. Pendant un an, les frais de formation sont pris en charge par l'opérateur de compétences.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de II et III de la sous-section 3 prévue à son article 1er (Création de règles sur l'autorisation d'absence et le paiement des formations) qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - A titre transitoire, par dérogation au I, la prise en charge prévue au I de l'article D. 6323-5 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail est assurée par l'opérateur de compétences, dans le cadre des fonds affectés au financement du compte personnel de formation.

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Article 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5