Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées ;
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment son article L. 6323-36 (Financement des formations pour travailleurs handicapés en ESAT)Art. L.6323-36Financement des formations pour travailleurs handicapés en ESATLes établissements pour travailleurs handicapés financent des formations en versant jusqu'à 0,35 % de leur budget à un organisme public qui gère ces fonds. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage. et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage)Art. 46Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissageLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage et les contrats de travail. ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 décembre 2018,
Décrète :