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Annexe

Arrêté du 19 décembre 2018

fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2019

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Fixation des tarifs des redevances aériennes

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des redevances pour les services de circulation aérienne en France, avec des coûts différents selon la zone et le type de service.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile), notamment ses articles R. 134-1 et suivants (Redevances de navigation aérienne) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;

Vu les décisions n° 153 et 154 du 29 novembre 2018 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,

Arrêtent :

Article 1

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Taux de la redevance de route et intérêt en cas de retard

Résumé. La redevance de route coûte 60,95 € et un retard entraîne un taux d'intérêt de 9,68 % par an.

Le taux unitaire de la redevance de route est de 60,95 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,68 % par an.

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Article 2

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Fixation des tarifs des redevances aériennes

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des redevances pour les services de circulation aérienne en métropole, selon la zone de l'aérodrome.

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 172,30 €.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 212,41 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.

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Article 3

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Fixation de la redevance océanique

Résumé. La redevance pour les services dans l'océan est fixée à 35,78 €.

Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.

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Article 4

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Taux de la redevance pour services terminaux en outre-mer

Résumé. La redevance pour les services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer est fixée à 12,00 € par unité.

Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.

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Article 5

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Publication des règles de redevances aériennes

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'application et de publication pour les redevances aériennes, avec effet à partir du 1er janvier 2019.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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