Article 1
Le taux unitaire de la redevance de route est de 60,95 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,68 % par an.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Arrêté du 19 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 153 et 154 du 29 novembre 2018 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :
Article 2
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 172,30 €.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 212,41 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.
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Article 3
Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.
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Article 4
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.
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Article 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux