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Arrêté du 18 décembre 2018

relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des contrôles internes budgétaires et comptables de l'État

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2018 met à jour les règles pour vérifier que l'argent de l'État est bien utilisé et que les comptes sont corrects.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, notamment son article 3 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 27 et 31 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3-8 (Rôles du secrétaire général dans un ministère) ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 modifié relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État) portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics) modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Simplification des contrôles financiers publics) modifié relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 (Contrôle des opérations financières par les comptables publics) modifié relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2018 (Dématérialisation des documents financiers de l'État) modifié relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Annexe d'un cadre de référence pour les contrôles internes financiers

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2018 annexe un cadre de référence pour les contrôles internes budgétaire et comptable de l'État, comme prévu par un décret de 2012.

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'Etat, tel que prévu à l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères), est annexé au présent arrêté.

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Suppression des règles de contrôle interne budgétaire et comptable

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2018 supprime les règles sur le contrôle interne budgétaire et comptable de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Exécution de l'arrêté par les responsables financiers

Résumé. La directrice du budget et le directeur général des finances publiques doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contrôle interne financier de l'État

Résumé. Le texte explique les règles pour vérifier que l'argent de l'État est bien utilisé et que les comptes sont corrects.

Fait le 18 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Le directeur général adjoint des finances publiques,

A. Magnant

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe