Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 27 et 31 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3-8 (Rôles du secrétaire général dans un ministère)Art. 3-8Rôles du secrétaire général dans un ministèreLe secrétaire général d'un ministère a plusieurs responsabilités importantes, comme gérer l'argent, les employés, les systèmes informatiques et donner des conseils juridiques. ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 modifié relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères)Art. 1Contrôle et audit internes dans les ministèresLes ministères doivent mettre en place des systèmes de contrôle et d'audit pour gérer les risques liés à leurs politiques publiques. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 170 (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères)Art. 170Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministèresUn décret de 2012 impose à chaque ministère de mettre en place des contrôles pour vérifier que l'argent est bien utilisé et que les comptes sont exacts. ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 (Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'État)Nomination d'un comptable pour gérer les finances de l'ÉtatUn comptable public est chargé de gérer et centraliser les comptes de l'État, sans être soumis à la Cour des comptes. portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Contrôle des dépenses par les comptables publics)Contrôle des dépenses par les comptables publicsLes comptables publics doivent vérifier et classer les dépenses, puis créer un plan de contrôle ajustable selon les risques et l'importance financière. modifié portant application du premier alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics)Art. 42Contrôles adaptés des comptables publicsLes comptables publics peuvent adapter leurs contrôles en fonction des risques, avec l'aide des ordonnateurs, selon un plan établi par le ministre du budget. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Simplification des contrôles financiers publics)Simplification des contrôles financiers publicsCet arrêté permet de simplifier les contrôles des dépenses publiques sous certaines conditions, avec l'accord des ministres concernés. modifié relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 (Contrôle des opérations financières par les comptables publics)Contrôle des opérations financières par les comptables publicsLes comptables publics doivent vérifier les opérations financières, créer un plan de contrôle, évaluer les risques et corriger les erreurs. modifié relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 (Dématérialisation des documents financiers de l'État)Dématérialisation des documents financiers de l'ÉtatL'arrêté du 22 mars 2018 permet de numériser et partager les documents financiers de l'État, en expliquant comment valider et certifier les actes administratifs électroniques sans signature manuscrite. modifié relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers)Art. 51Dématérialisation des documents financiersLes documents financiers peuvent être numérisés selon les règles fixées par le ministre des finances., 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité., 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État)Art. 150Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'ÉtatUn ministre peut décider comment les documents justifiant les dépenses de l'État sont gardés ou détruits. et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale)Art. 164Gestion des documents de la comptabilité généraleUn arrêté du ministre des finances précise comment gérer les documents de la comptabilité générale de l'État. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :