Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R522-1 > >
1 version
1 modifié
3 cités
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-19 et L. 542-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R542-6 > >
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1 modifié
5 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R522-4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
1 version
Article 5
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin