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Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018

relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte

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Adaptation des règles sociales pour l'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles de sécurité sociale et d'aide sociale pour les départements d'outre-mer, notamment en modifiant les conditions pour le revenu de solidarité active.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté), notamment ses articles L. 522-19 et L. 542-6 (Adaptations du Code de l'action sociale pour Mayotte) ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France) ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

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Extension de l'application des règles sociales aux DOM

Résumé. La loi étend l'application des règles du chapitre II du titre VI du livre II aux départements d'outre-mer, notamment à la Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-1 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-1

1 version

1 modifié

3 cités

Article 2

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Modification des règles de réclamation contre les décisions des organismes de sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R542-6 → Version 7
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R542-6

1 version

1 modifié

5 cités

Article 3

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Restriction des exclusions pour le revenu de solidarité active

Résumé. Les règles d'exclusion pour les demandes de revenu de solidarité active ne concernent plus tous les départements d'outre-mer, mais seulement la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-4 → Version 3
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-4

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

1 version

Article 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018
Article 1
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Article 4
Article 5