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Arrêté du 28 décembre 2018

portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

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Fixation des salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en Centre-Val de Loire

Résumé. Un arrêté fixe les salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en Centre-Val de Loire.

La ministre du travail,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2017 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

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Fixation des salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics

Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en Centre-Val de Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2018 portant fixation du barème des minima des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Accord sur les salaires minimaux des ouvriers en Centre-Val de Loire

Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics en Centre-Val de Loire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3